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Les députés votent l’obligation de travaux de rénovation énergétique

lundi 13 octobre 2014

Les députés ont adopté vendredi l’une des principales mesures du projet de loi sur la transition énergétique, l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces.

"La rénovation énergétique est attendue car elle est un levier de sortie de crise" pour le bâtiment, a souligné la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal.

Pour aider les ménages à financer leurs travaux, le projet de loi de finances 2015, débattu en parallèle, institue un crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui va remplacer l’actuel crédit d’impôt développement durable (CIDD).

Il porte à 30% l’allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’acquisition d’équipements permettant des économies d’énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.) L’abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15% et 25%. Cela concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. D’autre part, l’éco-prêt à taux zéro a été relancé depuis juillet 2014.

Les députés ont de plus adopté un amendement fixant comme objectif de rénover énergétiquement "500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes". Cet amendement prolonge un objectif qui existe déjà jusqu’en 2017.

"Ce ne sera qu’un objectif de papier s’il n’y a pas de moyens", a cependant mis en garde l’écologiste Cécile Duflot.

Sur 30 millions de logements, "4 millions sont des passoires énergétiques", selon Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du Développement durable de l’Assemblée.

Le texte instaure aussi des dérogations aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation. Cette disposition simplifie et élargit l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opérations.
Le projet de loi met en place un "carnet numérique de suivi et d’entretien" du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l’amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d’immeubles privés à usage d’habitation à partir de 2017.

Les députés ont aussi voté un amendement pour favoriser la rénovation acoustique à l’occasion de la rénovation énergétique des bâtiments.
Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s’oblige ou non à un résultat.

Lors des ventes d’immeubles d’habitation, les conseils généraux pourront aussi décider de moduler les droits de mutation (de 3,10 à 4,50%) en fonction des performances énergiques des bâtiments, en vertu d’un autre amendement adopté.

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