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Association engagée pour la réussite de la transition énergétique

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Les travaux de rénovation énergétique deviennent obligatoires

jeudi 16 octobre 2014

Des avantages fiscaux oui, mais des obligations de travaux aussi. La rénovation énergétique manie la carotte et le bâton. Les députés ont adopté l’une des principales mesures du projet de loi sur la transition énergétique, défendu par la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal : l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d’aménagement de nouvelles pièces.

Le CITE remplace le CIDD

Pour aider les ménages à financer leurs travaux, le projet de loi de finances 2015, débattu en parallèle, instaure un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui va remplacer l’actuel crédit d’impôt développement durable (CIDD). Le PLF 2015 porte à 30 % l’allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’acquisition d’équipements permettant des économies d’énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.). L’abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15 % et 25 %. Cela concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. D’autre part, l’éco-prêt à taux zéro a été relancé depuis juillet 2014.

500.000 logements rénovés par an

Les députés ont également adopté un amendement fixant comme objectif de rénover énergétiquement "500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes". Cet amendement prolonge un objectif qui existe déjà jusqu’en 2017. "Ce ne sera qu’un objectif de papier s’il n’y a pas de moyens", a cependant mis en garde l’écologiste Cécile Duflot.

Sur 30 millions de logements, "4 millions sont des passoires énergétiques", selon Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du Développement durable de l’Assemblée.

Le texte instaure aussi des dérogations aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’isolation. Cette disposition simplifie et élargit l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d’opérations. La ministre a tenu à rassurer les défenseurs des maisons à colombage, inquiets en Alsace de l’impact de ces nouvelles normes sur l’aspect visuel de ce bâti, qui sera préservé.

Un carnet d’entretien pour les logements

En outre, le projet de loi met en place un "carnet numérique de suivi et d’entretien" du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l’amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d’immeubles privés à usage d’habitation à partir de 2017. Les députés ont aussi voté un amendement pour favoriser la rénovation acoustique à l’occasion de la rénovation énergétique des bâtiments.

Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s’oblige ou non à un résultat. Lors des ventes d’immeubles d’habitation, les conseils généraux pourront aussi décider de moduler les droits de mutation (de 3,10 % à 4,50 %) en fonction des performances énergiques des bâtiments, en vertu d’un autre amendement adopté.

Fourniture de gaz et d’électricité

Par ailleurs, les députés ont validé l’obligation de mise à disposition des clients de leurs données de consommation de gaz et d’électricité, ainsi que de systèmes d’alerte en cas de dépassement d’un certain seuil. Ces services ne doivent pas donner lieu à facturation. Un amendement gouvernemental adopté précise que ces dispositifs seront pris en charge pour le distributeur via le TURPE (tarif payé par les utilisateurs) et pour le fournisseur via la CSPE (contribution au service public de l’électricité). Il n’y aura pas d’augmentation "automatique" de ces tarifs, a précisé à l’AFP le président (PS) de la commission spéciale de l’Assemblée, François Brottes, qui table sur une réduction de la consommation grâce à ces services.

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